Fedagrim demande une régulation gouvernementale sur le marché des terres.

Fedagrim demande au gouvernement d’intervenir de façon plus active sur le marché immobilier des terres agricoles. La Fédération Belge des Fournisseurs de machines, bâtiments et équipements pour l’Agriculture et les Espaces Verts constate qu’il n’existe pour le moment pas de critères liés au monde agricole pour pouvoir acheter des terres agricoles. A cause de cela, la pression pour acquérir des terres agricoles est devenue tellement importante que le prix de ces terres n’est plus en proportion avec la valeur agricole. « Nous demandons de fonder une banque centrale de terres ainsi qu’un observatoire pour le marché afin de pouvoir garantir la viabilité du secteur », explique le président de la Fedagrim, Johan Colpaert.

Johan Colpaert appelle tous les politiciens à s’engager pour une agriculture viable.

Il y a deux ans, la Fedagrim a présenté son ‘Pacte Agricole, pour une agriculture équitable et viable’. La fédération constatait que les agriculteurs et horticulteurs ont de plus en plus de difficultés à survivre. Avec ce pacte, elle veut lancer dix propositions afin de préserver l’agriculture et l’horticulture en Belgique. Une de ces propositions concernait un meilleur accès à la terre agricole. Un point d’action sur lequel on a travaillé. Aussi, un nombre de propositions concrètes ont été présentées lors de la troisième commission de Fedagrim.

Après analyse de la situation actuelle, Fedagrim détecte une différence de vision marquée entre la Wallonie et la Flandre dans le marché des terres agricoles. « Là où les instruments politiques ‘banque foncière’ et ‘l’observatoire du foncier’ sont repris dans le Code Wallon de l’Agriculture depuis 2014, on constate un laisser-faire en Flandre, au détriment de l’agriculture et de la disponibilité et l’accessibilité des terres agricoles ». La Flandre dispose bien d’une banque foncière, mais il s’agit d’un organisme organisateur et régulateur, uniquement utilisé lors de processus spatiaux à grande échelle.

A la demande de Fedagrim, l’ILVO a mené une étude à propos d’un instrument régulateur pour le marché agricole et est tombé sur le modèle SAFER en France qui existe depuis les années 60.  Par rapport à d’autres pays européens, le prix des terres en France reste encore relativement bas. Il semble donc s’agir d’un instrument efficace pour garder les terres dans le secteur. La SAFER peut en effet intervenir à chaque fois qu’un tiers dépose une plainte à propos du fait que la terre agricole perdrait sa fonction première agricole afin de se voir attribuer une autre fonction.  SAFER peut également décider d’accorder la terre au parti ayant le ‘meilleur projet agricole’.

Fedagrim plaide donc pour une ‘Banque des terres’ basée sur cet exemple. Celle-ci devrait être un partenariat public-privé sous le contrôle direct du Ministère de l’Agriculture et éventuellement du Ministère des Finances. Les deux instruments majeurs de cette banque foncière sont ‘l’observatoire des transactions des terres agricoles » et l’achat de terres agricoles via un rôle médiateur ou un droit de préemption. La Banque des terres peut de plus également exercer un rôle de médiateur entre l’acheteur et le vendeur sans pour autant acquérir elle-même ces terres.

« L’organisme devrait avoir un droit de regard pour tous les transferts de terres agricoles et rurales (construites ou non) via les notaires de la partie qui vend.  De même, les transferts qui s’effectuent sans paiement doivent également être notifiés. Enfin, il est également nécessaire de notifier les ventes de parts, la transmission d’usufruit ou de nue propriété », explique Guido Mangnus, administrateur de Fedagrim. Ceci permettra à la Banque des terres de disposer d’un aperçu complet et transparent des prix pratiqués sur le marché des terres.  De ce fait, cela lui permettra aussi d’intervenir activement entre les parties si la politique envisagée devait être mise en danger.

La Banque des terres acquiert des terres via son droit de préemption et les revend ensuite, non pas au plus offrant, mais à celui qui présente la meilleure offre d’un point de vue du contenu.   Pour Fedagrim, les transactions peuvent être examinées suivant dix critères.   Il s’agit entre autres de la protection du caractère familial d’une exploitation agricole, de La protection de la viabilité financière d’une exploitation agricole, de contrer la spéculation sur le marché de l’immobilier etc. Fedagrim souhaite que seuls les “véritables agriculteurs” bénéficient d’un droit d’accès à un marché des terres régulé par une Banque des terres.  La Commission européenne utilise le terme de “genuine farmers”, tout en laissant le soin aux États-membres d’en assurer la définition dans le cadre de la nouvelle politique agricole.

Guido Mangnus (g) et Benoit Strauven (gm) expliquent la proposition d’une Banque de terres, Elke Rogge (d) a étudié des initiatives comparables à l’étranger chez ILVO.

En partant de la supposition que le prix de l’immobilier rural va baisser, vu que l’offre en terres agricoles reste relativement constante mais que la demande baisse, la mise en place d’un marché régulé devrait, selon Fedagrim, servir le but voulu : les terres agricoles redeviendront plus abordables pour les nouveaux et jeunes agriculteurs, qui devraient accéder plus facilement à la terre.  Les autorités peuvent cependant décider de prévoir quand même une règle de compensation pour une éventuelle perte de capital.  Afin de pouvoir calculer un montant compensatoire, il faut pouvoir comparer la valeur immobilière à la valeur du bien pour l’agriculteur, ce qu’on va appeler la valeur agricole.  Pour Fedagrim, les agriculteurs qui ont choisi de compléter leur pension légale par l’achat de terres afin de profiter d’une pension complète ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation.

Le rapport location/ propriété étant d’environ 70/30 aujourd’hui, une réforme rapide de la loi sur le bail à ferme s’impose aussi. « Un système qui n’agit que sur la propriété des terres agricoles ne va influencer que pour une partie limitée l’accès à la terre », continue Mangnus. Fedagrim plaide entre autre pour des contrats de bail d’une durée suffisante, pour des avantages financiers destinés à encourager les propriétaires à louer leurs terres, soutient l’idée de ne pas accorder de droit de préemption ainsi que l’idée de résilier plus facilement un bail lorsqu’il s’agit d’un agriculteur pensionné et de donc mettre fin à la pratique où il sous-loue ou établit des baux saisonniers.

« Nous avions pour but de présenter une proposition très concrète », conclut Johan Colpaert. « Nous demandons une intervention gouvernementale afin de garantir la viabilité de l’agriculture et le maintien des espaces verts. » Le président de la Fedagrim appelle tous les politiciens à s’engager pour une agriculture viable. « Travaillez activement à une vision de l’avenir ». Il a invité les personnes présentes lors du conseil à se réunir à nouveau l’année prochaine afin de faire le bilan de ce qui a été réalisé.

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