A partir d’avril 2016, tous les propriétaires de véhicules pour le transport de marchandises avec une masse maximale autorisée (MMA) de plus de 3,5 tonnes devront payer une taxe kilométrique en Belgique. Les routes payantes en Flandre et en Wallonie se limitent aux autoroutes, rings et quelques routes régionales. A Bruxelles, le péage sera d’application sur toutes les routes. L’Eurovignette disparaîtra en Belgique, tandis que la taxe routière sera réduite au minimum européen pour les véhicules de plus de 12 tonnes et disparaîtra pour les véhicules entre 3,5 et 12 tonnes.
Concrètement, cela implique que toutes les personnes concernées doivent se mettre en règle et ce avant le 1er avril 2016 pour tous les camions et tracteurs de l’exploitation/entreprise.
Calcul de la taxe
La taxe sera calculée à l’aide d’un apparail présent dans le véhicule. Cet appareil, appelé ‘On Board Unit’ (OBU), est fixé au pare-brise de la cabine et connecté à l’allume-cigare. Lorsque l’OBU est allumé et que l’indicateur est vert, on peut rouler sur les routes belges. L’appareil enregistre la distance effectuée par le véhicule, sur quelles routes et calcule le péage dû. Le péage est variable (etre 7,4 et 20 centimes/km) vu que les montants dépendent de la MMA et de la classe d’émission du véhicule.
Les routes payantes peuvent être consultées via le site ViaPass.
Attention, même les véhicules ne roulant jamais sur des routes payantes doivent être équipés d’un OBU à partir du 1er avril. La personne responsable de l’immatriculation du véhicule est également responsable de se mettre en ordre.
La gestion du système de distribution des boîtiers est dans les mains d’une seule entreprise pour l’instant, Sattelic NV. C’est également cette entreprise qui est responsable pour la collecte des taxes pour toute la Belgique.
Commande de l’OBU
Un site important pour l’utilisateur est le Road User Portal de Satellic. C’est là que l’OBU peut être commandé le plus facilement (https://rup.satellic.be). Sur le site, chaque entreprise reçoit l’accès à une zone privée personnalisée et sécurisée. On peut y enregistrée ses véhicules, commander un ou plusieurs OBU, connecter et déconnecter OBU et véhicules. Les données de l’entreprise et des véhicules peuvent également y être gérées de manière facile et accessible. Les OBUs sont livrés après réception de la commande et d’une garantie de 135 euro par appareil.
On peut aussi collecter un OBU à l’un des points service. Un seul appareil peut être emmené via l’enregistrement rapide des documents de bord du véhicule, de l’insertion des données via écran tactile du terminal de péage et après réception de la garantie.
Exceptions
Les tracteurs et véhicules agricoles utilisés uniquement pour l’agriculture, l’horticulture, la pisciculture et les travaux de sylviculture utilisant rarement la voie publique sont exempts de péage. Tracteurs, ensileuses,… peuvent donc être exempts de péage. Il est donc possible de demander cette exemption pour les véhicules utilisés uniquement pour les travaux agricoles des entrepreneurs agricoles. Une exception clairement non relatée à la plaque d’immatriculation rouge G.
Il n’y a, pour l’instant, rien de spécifié à propos d’une possible demande d’exemption pour machines agricoles automotrices. En principe, la plupart ne servent pas au transport de produits, sauf les pulvérisateurs et injecteurs de lisier et épandeurs à fumier. Il faudra donc attendre l’interprétation du gouvernement à ce sujet, mais rien n’empêche de déjà faire votre demande d’exemption.
La demande d’exemption doit être présentée avant le 1er avril. Cela se fait en remplissant le formulaire sur le site du service de perception à savoir : https://www.exemption.sofico.org/stark-exoneration/fr/
En plus de votre nom et de votre adresse, il faut ajouter votre numéro d’entreprise ou numéro de carte d’identité, le numéro d’immatriculation et la catégorie du véhicule (option Agriculture). Le formulaire est disponible en ligne dès maintenant. Tenez cependant compte qu’il faut ajouter deux photos du véhicule (avant et côté).
La version imprimée n’est pas encore disponible à ce jour mais arrivera bientôt.
L’autorisation d’exemption doit être gardée avec les documents de bord du véhicule.Utilisation mixte
Tous les camions et véhicules agricoles qui sont également utilisées pour des travaux n’ayant pas de rapport à l’agriculture, comme le terrassement, les travaux routiers, l’horticulture, le transport routier,… ne sont pas tenus en compte pour une éventuelle exemption. Dans beaucoup de cas, l’entrepreneur agricole aura quelques véhicules tombant sous cette catégorie.
Lors de l’utilisation à des fins agricoles de ces véhicules, on peut éteindre l’OBU. Cependant, l’utilisation du véhicule à des fins non-agricoles, sur routes payantes ou non, sans mise en marche de l’OBU est passible d’amendes.
Contrôle et sanctions
Ceux qui n’ont pas d’OBU, ceux qui en ont un mais ne l’ont pas allumé, ceux qui ne payent pas ou qui fraudent sur les routes payantes pourront être tracés via un appareillage de détection, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Des contrôles fixes et mobiles seront mis sur pied sur toutes les routes belges.
Les personnes en infraction écoperont d’une amende de 1000 euro et auront 3 heures pour se mettre en règle. Une nouvelle infraction après la première coûtera encore 1000 euro.